La loi consécutive aux états généraux de l’alimentation n’aurait finalement pas d’impact sur les prix payés aux producteurs et ne modifierait pas le rapport de force entre « producteur /industriel /distributeur », a l’exception près de quelques accords-cadres négociés dans la filière lait. C’est le constat fait à l’issue des négociations annuelles et validé par la commission des affaires économiques du Sénat. En réalité, aucun Etat de l’Union Européenne n’a les moyens juridiques de contraindre les distributeurs à remonter leurs prix d’achat. Le gouvernement français a simplement renforcé son arsenal de contraintes administratives sur la chaine de contractualisation du producteur jusqu’à la GMS. Non seulement l’objectif en terme de prix à la production n’est pas atteint, mais les entreprises doivent gérer une complexité de plus dans les processus de contractualisation amont et aval, avec un nouveau risque de sanction en cas de non-respect de ces règles.